Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre X : De la protection des végétaux / Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets

Article 356-2 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 5 janvier 1993 est l'article : Code rural 356

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Est créé par : Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 30 () JORF 5 janvier 1993

Est créé par : Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 31 () JORF 5 janvier 1993

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Un décret détermine la procédure d'immatriculation, les cas dans lesquels l'immatriculation d'un magasin collectif ou centre d'expédition situé dans la zone de production peut être admise en substitution de l'immatriculation individuelle de producteurs, ainsi que les informations que les personnes immatriculées doivent communiquer à l'autorité administrative.

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Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par :	Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 30 () JORF 5 janvier 1993
Est créé par :	Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 31 () JORF 5 janvier 1993
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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