Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre X : De la protection des végétaux / Chapitre IV : Contrôle à l'exportation et à l'importation
Article 362 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1999
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 92 () JORF 10 juillet 1999
Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés ordonnées par les agents mentionnés au A de l'article 363-1, sont exécutées aux frais des importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes. Les modalités d'application de ces mesures pourront être précisées par des arrêtés concertés des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 janvier 2000, 97BX30679, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le code rural dispose : Article 349 : « Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent les conditions dans lesquelles peuvent circuler en France les végétaux ou parties de végétaux, les terres, fumiers et compost, […] Le certificat de santé-origine et le certificat phytopathologique ne peuvent être délivrés que pour des produits provenant de cultures régulièrement soumises au contrôle phytosanitaire de l'Etat. Article 362 : ( …) Les mesures de refoulement ou de destruction de produits contaminés, ordonnées par les agents du service de la protection des végétaux, sont exécutées aux frais des importateurs et sous le contrôle de l'administration des douanes. […]
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