Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre X : De la protection des végétaux / Chapitre V : Sanctions et dispositions diverses
Article 364 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Un décret contresigné par le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine leurs pouvoirs ainsi que ceux des autres fonctionnaires appelés à collaborer à l'application du présent titre en matière de recherche et de constatation des infractions.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 12 mars 2012, n° 0504155
[…] — qu'elle a été contrainte d'arracher des arbres fruitiers en raison de la présence dudit virus de la sharka qui a fait l'objet d'une inscription au tableau des ennemis des cultures contre lesquels la lutte est obligatoire en tous lieux et de façon permanente depuis l'arrêté du ministre de l'agriculture du 30 juillet 1970, et ce en application des articles 342 à 364 du code rural ; que le service de la protection des végétaux, pour ordonner l'éradication effective des arbres infectés par la sharka, s'est fondé sur l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 et sur les arrêtés préfectoraux des 7 mars 2002 et
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Il est régi par les textes du code rural, articles 342 à 364, relatifs à la protection des végétaux. Cette réglementation est produite et mise en oeuvre par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Ainsi, l'échardonnage peut être rendu obligatoire dans certains départements par arrêté préfectoral. Dans le département des Deux-Sèvres, l'échardonnage est rendu obligatoire par arrêté préfectoral (arrêté du 4 août 1992). Les chardons concernés par ces opérations de destruction appartiennent à des espèces communes.
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