Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre XI : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte / Section 3 : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes
Article 364-13 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/06/1992
Entrée en vigueur le 18 juin 1992
Est créé par : Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant exten - art. 1 () JORF 18 juin 1992
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
L'article 257 est ainsi rédigé :
"Art. 257 : Les tueries particulières sont supprimées.
"Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte.
"Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine les conditions d'application du présent article".
"Art. 257 : Les tueries particulières sont supprimées.
"Des abattoirs privés de type industriel peuvent être ouverts, s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs de Mayotte.
"Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine les conditions d'application du présent article".
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