Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre XI : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte / Section 3 : Du contrôle sanitaire des animaux et des viandes
Article 364-16 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/06/1992
Entrée en vigueur le 18 juin 1992
Est créé par : Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant exten - art. 1 () JORF 18 juin 1992
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
A l'article 263, les mots : "que le règlement ou un règlement pris en application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes" sont remplacés par les mots : "que l'arrêté prévu à l'article 262".
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