Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre XI : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte / Section 4 : De l'insémination artificielle

Article 364-17 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version18/06/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 9 juillet 1998 est l'article : Code rural L683-2

Entrée en vigueur le 18 juin 1992

Est créé par : Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant exten - art. 1 () JORF 18 juin 1992

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

I. - La licence instituée par le premier alinéa de l'article 308 est délivrée par le représentant du Gouvernement.
II. - Le second alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
"Les conditions d'attribution des licences sont fixées par un arrêté du représentant du Gouvernement".

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Entrée en vigueur le 18 juin 1992
Est créé par :	Ordonnance no 92-536 du 15 juin 1992 portant exten - art. 1 () JORF 18 juin 1992
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 9 juillet 1998
Abrogé par :	Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998

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