Code rural ancien / Livre II : Des animaux et des végétaux / Titre XII : Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Article 365 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 11 () JORF 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les avis émis par l'agence sont rendus publics.
Dans les cas d'urgence dûment motivée, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est informée sans délai des dispositions arrêtées.
Commentaire • 1
Décisions • 28
L'article 365 du Code rural qui subordonne, sous la sanction que prévoit l'article 374, 2., du même code, la faculté de chasser sur le terrain d'autrui au consentement du propriétaire, n'envisage la propriété de ce terrain que relatiement au droit de chasse. Un actionnaire de la société de chasse, en chassant, malgré l'interdiction de ladite société, seule titulaire du droit de chasse, sur une réserve constituée par cette dernière, a commis la contravention de l'article 374, 2., du Code rural. Une telle limitation du terrain de chasse touche, en effet, au fond même du droit de chasse et non aux modalités d'exécution du règlement intérieur de la société.
Lire la suite…- "réserve" constituée par celle-ci·
- "réserve" constituée par celle·
- Propriété d'autrui·
- Société de chasse·
- Droit de chasse·
- Autorisation·
- Chasse·
- Réserve·
- Règlement intérieur·
- Sociétés
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 365, 373, 374 du code rural, 2, 3, 485, 593 du code de procedure penale, 1382 du code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque confirmant le jugement de premiere instance a declare le sieur x… coupable de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire, et l'a condamne a 200 f d'amende et au paiement de 200 f de dommages-interets aux parties civiles ;
Lire la suite…- Attitude de chasse sur un chemin traversant une propriété·
- Acte de chasse·
- Définition·
- Chasse·
- Route·
- Consentement·
- Témoignage·
- Coups·
- Contravention·
- Amende
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1992, 91-84.591, Inédit
[…] de chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation, a prononcé la nullité des poursuites et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 365, 374, 387 ancien du Code rural (L. 221-1, L. 228-1, […]
Lire la suite…- Gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage·
- Procès verbal·
- Affirmation·
- Suppression·
- Chasse·
- Procès-verbal·
- Garde·
- Faune·
- Nullité·
- Procédure pénale
Elle est contraire, semble-t-il, a l'esprit de l'article 365 du code rural qui stipule que chacun est libre de disposer de son bien, particulierement s'il veut en faire un refuge naturel pour la protection de la nature. En consequence il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme dont il connait la complexite, et les mesures qu'il entend prendre afin de repondre favorablement aux aspirations legitimes des defenseurs de la nature tout en respectant le droit de chasse de chacun.
Lire la suite…