Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre Ier : De la chasse / Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse
Article 366 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1976
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 36 () JORF 13 juillet 1976
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'extension des dispositions de l'alinéa 1er à la chasse de certains oiseaux d'élevage.
Ce décret définit également les modalités du contrôle exercé pour faire respecter ces dispositions.
Commentaires • 2
[…] 7. […] #8217;article L. 424-3 du code de l'environnement, anciennement article 366 du code rural, la cour d'appel, qui a écarté l'erreur invoquée par les prévenus quant au droit qu'ils pensaient légitimement avoir de chasser de nuit dans une propriété privée, a méconnu les textes susvisés”. […] D'une part, l'article L. 424-3 du code de l'environnement, qui figure dans une section du dit code relative au “Temps de chasse” défini à l'article L. 424-2, n'apporte de dérogation, pour la chasse réalisée dans un enclos, qu'aux périodes de chasse et aux dispositions des articles qu'il énumère parmi lesquels ne figurent pas les dispositions incriminant la chasse de nuit.
Lire la suite…Décisions • 16
Selon l'article 366 alinéa 1 er du Code pénal, le propriétaire ou possesseur peut en tout temps chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions si celles-ci répondent à certaines conditions. Le second alinéa du même article prévoit l'extension de cette précédente disposition à la chasse de "certains oiseaux d'élevage". Cependant les modalités de cette extension ayant été abandonnées par le texte législatif à un décret pris en Conseil d'Etat non encore paru, il s'ensuit nécessairement que cette disposition dérogatoire n'est pas applicable en l'état.
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[…] soutiennent que le droit de chasse est, au regard de la loi nationale, un attribut du droit de propriété. D'une part, les articles 365 et 366 du Code rural lient le droit de chasse au droit de propriété foncière puisque tout propriétaire peut interdire à un tiers de chasser sur son propre terrain et que, si ce
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 12 février 2013, n° 0902806
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.425-7 du code de l'environnement : « Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande (…) ; que l'arrêté préfectoral du 9 juin 1971 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA d'Allemont stipule en son article 1 er : « les terrains désignés en annexe, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article 366 du code rural, sont soumis à l'action de l'ACCA d'Allemont. […]
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Article juridique - Droit pénal […] la réglementation générale de la chasse n'est pas applicable dans une propriété répondant aux critères définis par l'article L. 424-3 du code de l'environnement, anciennement article 366 du code rural, la Cour d'appel, qui a écarté l'erreur invoquée par les prévenus quant au droit qu'ils pensaient légitimement avoir de chasser de nuit dans une propriété privée, a méconnu […]
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