Article 370 du Code rural ancien
Article 369Article 371-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Sortie de vigueur le 4 novembre 1989

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1Dossier documentaire - Décision n° 2024-1109 QPC du 18 octobre 2024 (Groupement forestier Forêt de Teillay et autres) - Règles relatives à l’implantation de…
Conseil Constitutionnel · 19 décembre 2024

Le premier alinéa du même article est précédé de la mention : « I. ». 3. […]

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2Chasse Et Peche - Permis De Chasser - Conditions D'Attribution; Gardes-Chasse
M. Alphandery Edmond · Questions parlementaires · 4 avril 1988

M Edmond Alphandery expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, que l'article 370 du code rural n'accorde le droit de chasse aux gardes-chasse qu'en dehors d'un territoire fixe par l'autorite qui les a commissionnes ou son delegue. […]

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