Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre Ier : De la chasse / Chapitre Ier : De l'exercice du droit de chasse
Article 371-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 1964
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 octobre 1989, 63480, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant toutefois qu'aux termes du 3) de l'article 2 bis de l'arrêté du 13 juillet 1984 dans sa rédaction issue de l'arrêté attaqué, le tir au vol des colombidés à partir de poste fixe n'est autorisé en zone frontalière que : « sur une bande de terrain de 100 mètres de large située tout le long de la frontière, sur laquelle les propriétaires frontaliers exclusivement pourront tirer à la volée » ; que si les dispositions des articles 371, 371-1 et 373 du code rural, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, permettent au ministre d'assurer, par arrêté, […]
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[…] Cette exonération est applicable aux départements et collectivités d'outre-mer conformément aux dispositions de l'article L. 371-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 372-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 373-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 374-1 du code rural et de la pêche maritime.
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