Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre Ier : De la chasse / Chapitre II : Des pénalités
Article 374 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
1° Ceux qui auront chassé sans permis de chasse ou sans licence de chasse valables pour le temps et le lieu où ils chassent ;
2° Ceux qui auront chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ;
L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toutes communications avec les héritages voisins, mais non attenant à une habitation.
Pourra ne pas être considéré comme délit de chasse le fait du passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens seront à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages ;
3° Ceux qui auront contrevenu aux arrêtés réglementaires concernant la divagation des chiens, les oiseaux de passage, le gibier d'eau, la chasse en temps de neige, l'emploi des chiens lévriers, ou aux arrêtés concernant la destruction des oiseaux ou de toute espèce de gibier ainsi que celle des animaux nuisibles et malfaisants, ou encore aux arrêtés autorisant la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
4° Ceux qui, en temps de fermeture, auront sans droit, enlevé des nids, pris ou détruit, colporté ou mis en vente, vendu ou acheté, transporté ou exporté les oeufs ou les couvées de perdrix, faisans, caille et de tous oiseaux, ainsi que les portées ou petits de tous animaux qui n'auraient pas été déclarés nuisibles par les arrêtés du ministre de l'agriculture ;
5° Les fermiers de la chasse, soit dans les bois soumis au régime forestier, soit sur les propriétés dont la chasse est louée au profit des communes ou établissements publics, qui auront contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers des charges, relatives à la chasse ;
6° Ceux qui, en temps d'ouverture, auront transporté sans autorisation du gibier vivant ;
7° Les chasseurs et les personnes les accompagnant qui se seront opposés à la visite de leurs carniers, sacs ou poches à gibier.
Commentaires • 3
S'agissant de l'indemnisation des dégâts de gibier prévue par l'article 14 de la loi du 27 décembre 1968, […] Le contrôle de l'application du plan de chasse se fera par l'apposition d'un dispositif de marquage sur l'animal qui pourra prendre la forme d'un bracelet ou d'une languette autocollante. […] En cas de non-respect d'un plan de chasse au petit gibier, les sanctions applicables sont prévues par l'article 374 (3°) du code rural qui dispose notamment que seront punis d'une amende de 2 500 à 5 000 francs ceux qui auront contrevenu aux arrêtés concernant la destruction des oiseaux ou de toute espèce de gibier.
Lire la suite…Roland du Luart prie M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, de bien vouloir lui faire connaître les mesures d'application de l'article 56 de la loi d'adaptation agricole du 30 décembre 1988, portant modification de l'article 373 du code rural. […] les sanctions applicables sont prévues par l'article 374 (3°) du code rural qui dispose notamment que seront punis d'une amende de 2 500 à 5 000 francs ceux qui auront contrevenu aux arrêtés concernant la destruction des oiseaux ou de toute espèce de gibier.
Lire la suite…Décisions • 41
L'article 365 du Code rural qui subordonne, sous la sanction que prévoit l'article 374, 2., du même code, la faculté de chasser sur le terrain d'autrui au consentement du propriétaire, n'envisage la propriété de ce terrain que relatiement au droit de chasse. Un actionnaire de la société de chasse, en chassant, malgré l'interdiction de ladite société, seule titulaire du droit de chasse, sur une réserve constituée par cette dernière, a commis la contravention de l'article 374, 2., du Code rural. Une telle limitation du terrain de chasse touche, en effet, au fond même du droit de chasse et non aux modalités d'exécution du règlement intérieur de la société.
Lire la suite…- "réserve" constituée par celle-ci·
- "réserve" constituée par celle·
- Propriété d'autrui·
- Société de chasse·
- Droit de chasse·
- Autorisation·
- Chasse·
- Réserve·
- Règlement intérieur·
- Sociétés
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 365, 373, 374 du code rural, 2, 3, 485, 593 du code de procedure penale, 1382 du code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 102 du decret du 20 juillet 1972, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque confirmant le jugement de premiere instance a declare le sieur x… coupable de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du proprietaire, et l'a condamne a 200 f d'amende et au paiement de 200 f de dommages-interets aux parties civiles ;
Lire la suite…- Attitude de chasse sur un chemin traversant une propriété·
- Acte de chasse·
- Définition·
- Chasse·
- Route·
- Consentement·
- Témoignage·
- Coups·
- Contravention·
- Amende
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1992, 91-84.591, Inédit
[…] de chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation, a prononcé la nullité des poursuites et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 365, 374, 387 ancien du Code rural (L. 221-1, L. 228-1, L. 228-2, […]
Lire la suite…- Gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage·
- Procès verbal·
- Affirmation·
- Suppression·
- Chasse·
- Procès-verbal·
- Garde·
- Faune·
- Nullité·
- Procédure pénale
Michel Sordel prie M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, de bien vouloir lui faire connaître les mesures d'application de l'article 56 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, portant modification de l'article 373 du code rural. […] les sanctions applicables sont prévues par l'article 374 (3°) du code rural qui dispose notamment que seront punis d'une amende de 2 500 à 5 000 francs ceux qui auront contrevenu aux arrêtés concernant la destruction des oiseaux ou de toute espèce de gibier.
Lire la suite…