Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre Ier : De la chasse / Chapitre II : Des pénalités
Article 374-1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1985
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 JORF 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Seront punis d'une amende de 30 à 250 F ceux qui auront chassé sans être porteurs de leur permis de chasser ou de la licence de chasse valables pour le temps et le lieu où ils chassent.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1984, 83-94.576, Publié au bulletin
Cassation
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 365 alinea 2, 366, 372, 373, 374-1°, 376-1°, 377 et 393 du code rural, de l'arrete ministeriel du 15 avril 1980 portant reglement permanent sur la police de la chasse dans le departement du pas-de-calais, de l'arrete prefectoral du 8 novembre 1974 et de l'article 593 du code de procedure penale ;
Lire la suite…- 1) chasse·
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[…] Cette exonération est applicable aux départements et collectivités d'outre-mer conformément aux dispositions de l'article L. 371-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 372-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 373-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 374-1 du code rural et de la pêche maritime.
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