Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre Ier : De la chasse / Chapitre II : Des pénalités
Article 378 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373, 377 et 378 du code rural, de la loi n° 63-754 du 30 juillet 1963 instituant un plan de chasse du grand gibier, de l'article 1 er du decret n° 65-458 du 14 juin 1965, de l'arrete du prefet de l'oise en date du 14 aout 1969, ainsi que des articles 1382 du code civil, 2 et 3 du code de procedure penale, 485 et 593 du meme code, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret confirmatif attaque relaxe, du chef d'infraction au plan de chasse, le president d'une societe de chasse qui avait convoque 70 chasseurs a une battue organisee par lui et au cours de laquelle, en son absence, huit animaux au lieu des quatre autorises avaient ete abattus ;
Lire la suite…- Absence du beneficiaire du plan le jour de la battue·
- Précautions nécessaires prises par lui·
- Chasse·
- Plan·
- Gibier·
- Contravention·
- Relaxe·
- Animaux·
- Faute·
- Infraction
[…] Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2, II du même code et 104 de la loi du 5 janvier 2006 ; […] Francis Y… et tirée de la prétendue illégalité de l'arrêté du Préfet de la SOMME en date du 6 octobre 2008 autorisant M. X… à exploiter les parcelles, objet du congé, présentait un quelconque caractère sérieux et portait sur une question dont la solution était nécessaire au règlement du litige, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-58 du code rural et 378 du Code de procédure civile.
Lire la suite…- Autorisation·
- Surseoir·
- Déclaration préalable·
- Statuer·
- Structure·
- Congé·
- Pêche maritime·
- Actes administratifs·
- Parcelle·
- Exploitation agricole
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1971, 70-91.934, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation ou fausse application de l'article 7 de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, des articles 372, 376, 377, 378 et 379 et 381 du code rural, des articles 39 et 42 du decret n° 61-1195 du 31 octobre 1961, de l'article 485 du code de procedure penale, du decret du 6 octobre 1968, […]
Lire la suite…- Véhicule utilisé pour s'éloigner du lieu du délit·
- Chasse dans une réserve·
- Véhicule utilisé·
- Confiscation·
- Automobile·
- Conditions·
- Parc national·
- Permis de chasse·
- Procès-verbal·
- Véhicule automobile
. - L'obligation du secret professionnel s'impose au sens des articles 1072 du code rural et 378 du code penal a toute personne appelee a l'occasion de ses fonctions a intervenir dans l'etablissement des cotisations. […] Seule, peut consulter ou obtenir communication de documents le concernant et portant exclusivement sur des faits qui lui sont personnels la personne qui le demande au sens de l'article 6 bis de cette loi, sans que des motifs tires du secret de la vie privee, du secret medical ou du secret en matiere commerciale et industrielle puissent lui etre opposes par l'organisme interroge. […] Dans le cas evoque de l'heritier d'un terrain loue a un exploitant agricole, […]
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