Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive.
[…] Statuant sur pourvoi formé par les époux X, la Cour de Cassation a, par arrêt du 29 novembre 2006, au visa des articles 380 al. 1 er , 544 et 545 du Nouveau Code de Procédure Civile, cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN et renvoyé l'affaire et les parties devant la même Cour autrement composée.
Méconnaît la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal, auquel ne déroge pas l'article 380 du Code rural, l'arrêt qui, après avoir condamné le prévenu à l'emprisonnement pour un délit, prononce également contre lui une peine d'emprisonnement pour une infraction à la police de la chasse constituant une contravention de la cinquième classe.
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 373, 376, 379, 380 du code rural, 485, 512, 585 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a retenu a l'encontre du demandeur le fait d'avoir chasse de nuit sur le terrain d'autrui sans autorisation du proprietaire, a l'aide de moyens prohibes ;