Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre Ier : De la chasse / Chapitre II : Des pénalités
Article 380 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les peines encourues pour des faits postérieurs à la déclaration du procès-verbal de contravention pourront être cumulées, s'il y a lieu, sans préjudice des peines de la récidive.
Commentaires • 2
Loi n 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Article 199 Article 80 duodecies du code général des impôts [modifié par l'article 199] 11. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 373, 376, 379, 380 du code rural, 485, 512, 585 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a retenu a l'encontre du demandeur le fait d'avoir chasse de nuit sur le terrain d'autrui sans autorisation du proprietaire, a l'aide de moyens prohibes ;
Lire la suite…- Ayant droit ne figurant pas personnellement dans la cause·
- Décès de la personne poursuivie·
- Extinction de l'action publique·
- Survie de l 'action civile·
- Décès en cours d'instance·
- Décès après pourvoi·
- Décès du prévenu·
- Action publique·
- Action civile·
- Condamnation
L'article 380 du Code rural, qui prévoit le non-cumul des peines en matière de délits de chasse, ne déroge pas aux principes généraux édictés par l'article 5 du Code pénal, et ne s'applique pas aux contraventions.
Lire la suite…- Article 380 du code rural·
- Article 390 du code rural·
- Infraction au code rural·
- Infractions connexes·
- Contraventions·
- Application·
- Solidarite·
- Solidarité·
- Nécessité·
- Non-cumul
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1965, 64-92.293, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 380 du code rural, 5 du code penal, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a prononce des peines distinctes pour deux infractions en matiere de chasse alors qu'aux termes du texte susvise le cumul des peines est impossible et que, seule, la peine portee par le texte le plus severe devait etre prononcee ;
Lire la suite…- Bois soumis au régime forestier·
- Propriété d'autrui·
- Délits forestiers·
- Délit de chasse·
- Délit forestier·
- 1) forets·
- 2) forets·
- Caractère·
- Non-cumul·
- ) forets
[…] le législateur a entendu prendre en compte l'ensemble des revenus du foyer fiscal ; que les autres membres du foyer sont susceptibles d'acquitter des cotisations sociales en raison de leur affiliation à un autre titre à un régime d'assurance maladie obligatoire ; qu'ainsi, l'assiette de la cotisation définie au deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article L. 380–3–1 du code de la sécurité sociale ne saurait, sans méconnaître le principe d'égalité […] Considérant que sous la réserve énoncée au considérant 23, les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article L. 380–3–1 du code de la sécurité sociale ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant les charges publiques ; […]
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