Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre Ier : De la chasse / Chapitre II : Des pénalités
Article 381 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaires • 3
Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions de l'article 366 bis - IV du code rural, telle que recommandée par la circulaire n° 76-25-56 C 4 du 12 décembre 1978 et les article 381 et 388-1 du même code. […]
Lire la suite…M Jean-Francois Delahais attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le manque de transparence de l'article 366 bis (alinea 4) du code rural, livre III, titre Ier, concernant les dispostions relatives a l'exercice du droit de chasse. En effet, les personnes condamnees pour infraction a la police de la chasse doivent acquitter une amende et leur permis de chasse est suspendu temporairement. […] Reponse. - En application de l'article 381 du code rural, les personnes condamnees pour infraction a la police de la chasse peuvent se voir prives par le tribunal « du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut exceder cinq ans ». […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V du Code Rural, inscrite au RCS d' AIX EN PROVENCE sous le N° D 381 976 448, représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualités dont le siège social est sis […] […] LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères taxés à la somme de 5 148.54 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l'article 75 du Décret du 27 juillet 2006.
Lire la suite…- Lot·
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[…] les a privés du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pendant un an et a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 365, 373, 374-2, 376, 377, 381 et 387 du Code rural, 29, 429 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1985, 84-90.205, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 373, 374- 2°, 376- 1°- 2°, 377- 1°, 379, 381, 384 et 385 du code rural, l. 342-1 du code forestier, 56 du statut des agents de l'office national de la chasse, et des articles 22 a 26 et 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs ;
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M Pierre Brana appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions de l'article 366 bis-IV du code rural, telle que recommandee par la circulaire no 76-25-56 C 4 du 12 decembre 1978 et les articles 381 et 388-1 du meme code. […]
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