Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre Ier : De la chasse / Chapitre II : Des pénalités
Article 383 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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Décisions • 8
[…] "alors qu'étant saisis de poursuites pour infractions à la police de la chasse, les juges du fond ne pouvaient sanctionner Z… pour une infraction qui, à la supposer établie, n'avait pas été constatée par un procès-verbal établi selon les dispositions des articles 383 et suivants du Code rural, devenus L. 228-26 et suivants de ce code (décret du 27 octobre 1989) ;
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[…] « aux motifs qu'en vertu de l'article 385 du Code rural, les procès-verbaux des gardes assermentés font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'en matière de chasse, […] " alors que, selon l'article 385 du Code rural, les procès-verbaux des agents assermentés de l'office national de la chasse ne font foi jusqu'à preuve contraire que pour les infractions à la police de la chasse visées par l'article 383 du Code rural et n'ont en matière d'infractions au Code pénal, que la valeur d'un renseignement ; qu'en fondant ainsi sa décision de condamnation pour infraction à la police de la chasse et coups ou violences volontaires dont la victime était un garde de l'office national de la chasse, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1985, 84-95.976, Publié au bulletin
[…] Attendu en effet, d'une part, que l'article 383 du code rural dispose notamment que les infractions a la police de la chasse peuvent etre prouvees par temoins, a defaut de proces-verbaux ; […]
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