Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre Ier : De la chasse / Chapitre II : Des pénalités
Article 387 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 1984
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 5 () JORF 30 juin 1984
Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale sont sont applicables à ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
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Décisions • 7
[…] de chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation, a prononcé la nullité des poursuites et débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 365, 374, 387 ancien du Code rural (L. 221-1, L. 228-1, L. 228-2, R. 228-5, […]
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[…] les a privés du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pendant un an et a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 365, 373, 374-2, 376, 377, 381 et 387 du Code rural, 29, 429 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1988, 88-81.703, Inédit
[…] qui sur les intérêts civils, a déclaré établis à son encontre des faits d'infraction à la police de la chasse et l'a condamné à des réparations ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 374 et 387 du Code rural, 29, 386, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; […]
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