Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre Ier : De la chasse / Chapitre II : Des pénalités
Article 388 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38 à 47 et 235 du traité de Rome du 25 mars 1957, 4, 5, 6, […] alinéas 1 et 4, du Code rural, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-1 nouveaux du même Code, 388, 427, 429, 485, […]
Lire la suite…- Protection de la nature et de l'environnement·
- Mesures de protection et de repeuplement·
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L'article 388 du Code rural, selon lequel les auteurs d'infractions de chasse ne pouvant être ni saisis ni désarmés, et devant, dans certains cas, être conduits devant le maire ou le juge d'instance, ne concerne que les gardes-chasse. Il s'ensuit qu'intervenant en matière de délits flagrants de chasse, les gendarmes, officiers de police judiciaire, demeurent investis des pouvoirs que leur accordent les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, et peuvent user de la garde à vue (1).
Lire la suite…- Conduite devant le maire ou le juge d'instance·
- Officier de police judiciaire·
- Crimes et delits flagrants·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 mai 2009, n° 08/17253
[…] — prononcer la résiliation du bail rural aux torts exclusifs de Monsieur Y, portant sur les parcelles section E n° 388, 1579, E 405, 2642 et 1581 pour cession prohibée et défaut d'exploitation, et non respect des dispositions de l'article L 411-27 du Code Rural, et ce au visa des articles L 411-27, L 411-35 et L 411-53 du Code Rural,
Lire la suite…- Parcelle·
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. - En vertu de l'article 78-2 du code de procedure penale, seuls les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire mentionnes aux articles 20 et 21-1o du code de procedure penale peuvent pratiquer des controles d'identite. A cote des personnels habilites a pratiquer ces operations existent des agents uniquement habilites a relever l'identite de l'auteur d'une infraction qu'ils sont qualifies a constater en vue d'en dresser proces-verbal. […] Il s'agit : d'une part, […] lieutenants de louveterie, gardes-champetres, etc) qui, en application de l'article 388 du code rural ont le droit, si les delinquants refusent de faire connaitre leurs noms, s'ils sont masques ou deguises, […]
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