Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre Ier : De la chasse / Chapitre II : Des pénalités
Article 389 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 366, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Attendu qu'en l'état de ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen qui, au surplus, repose pour partie sur une affirmation inexacte, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième et le quatrième moyens, pris de la violation des articles 389 et 365 du Code rural, défaut de motifs et manque de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, d qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé sans insuffisance l'infraction de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
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[…] « alors que selon l'article 380 du code rural en cas de conviction de plusieurs delits prevus par le present titre… la peine la plus forte sera seule prononcee », et qu'il resulte de la combinaison des articles 374 et 389 du meme code que le terme « delit » employe par l'article 380 s'applique a toutes les infractions de chasse, notamment aux contraventions de chasse sur le terrain d'autrui et de chasse en temps prohibe ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1983, Inédit
[…] Attendu que pour declarer la poursuite irrecevable et relaxer le prevenu, les juges du fond, apres avoir observe qu'aux termes de l'article 389 du code rural, la poursuite de chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation ne peut etre exercee que sur la plainte du proprietaire du fonds ou du titulaire du droit de chasse, enoncent qu'en l'espece y…, fermier du domaine qui appartient a une dame berge, ne justifie pas qu'il est titulaire du droit de chasse, la lettre de la proprietaire qu'il a produite aux debats demontrant au contraire qu'elle avait conserve ce droit ;
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L'un d'eux vous arrêtera, c'est bien sûr l'exception d'illégalité que celui-ci soulevait à l'encontre des dispositions de l'article 6 du décret du 21 juillet 1971. […]
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