Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre Ier : De la chasse / Chapitre II : Des pénalités
Article 390 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1955
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Ceux qui auront commis conjointement les délits de chasses seront condamnés solidairement aux amendes, dommages-intérêts et frais.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1984, 83-94.150, Publié au bulletin
Cassation
La solidarité pour le paiement des amendes, dommages-intérêts et frais, prévue en matière de police de la chasse par l'article 390 du Code rural, ne peut être prononcée qu'à l'encontre de personnes condamnées pour des infractions connexes.
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