Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre Ier : De la chasse / Chapitre II : Des pénalités
Article 391 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/04/1955
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés, pupilles demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit.
Cette responsabilité est réglée conformément à l'article 1384 du code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps.
Cette responsabilité est réglée conformément à l'article 1384 du code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner lieu à la contrainte par corps.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1975, 73-93.319, Publié au bulletin
Rejet
[…] Sur le delit : sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 391 du code rural et 1384 du code civil et des principes en matiere de responsabilite civile, ensemble violation de l'article 485 du code de procedure penale, pour defaut de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare le demandeur civilement responsable de son prepose x…
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