Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre Ier : De la chasse / Chapitre III : De la destruction des animaux nuisibles
Article 393 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 octobre 1988
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Décret n°88-940 du 30 septembre 1988 - art. 1 () JORF 2 octobre 1988
Indépendamment des dispositions prévues à l'alinéa précédent, tout propriétaire ou fermier peut repousser ou détruire, même avec des armes à feu, mais à l'exclusion du collet et de la fosse, les bêtes fauves qui porteraient dommages à ses propriétés ; toutefois, il n'est pas autorisé à détruire les sangliers ni, dans les départements où est institué un plan de chasse en application de l'article 373, les grands gibiers faisant l'objet de ce plan.
Commentaires • 13
Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la partie des dispositions de l'article 122-19-9 du code des communes, relatif aux attributions des maires et adjoints, concernant la destruction des animaux nuisibles. […] Il lui demande de lui indiquer dans quelles conditions précises s'appliquent les dispositions du paragraphe dudit article, qui prévoient que, […] à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles désignés dans l'arrêté pris en vertu de l'article 393 du code rural, ainsi que des loups et sangliers […] remis sur le territoire ; de requérir, […]
Lire la suite…M Jean-Paul Charie appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le decret no 88-940 du 30 septembre 1988 relatif a la destruction des animaux classes nuisibles en application du premier alinea de l'article 393 du code rural. […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] délégation. » « En l'absence de délégation à une A.C.C.A. du droit de destruction conféré par l'article 393 du Code rural au propriétaire, possesseur ou fermier, doit être annulé l'arrêté préfectoral qui autorisait le président de l'A.C.C.A. à effectuer
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 376-1°, 377, 379 et 393 du code rural, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut et contradiction de motifs, defaut de reponse aux conclusions visees par le president, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a rejete l'application en l'espece de l'article 393 paragraphe 2 du code rural et declare les demandeurs coupables de chasse en temps prohibe;
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 88-155 L du 10 mars 1988, Nature juridique de dispositions contenues dans le premier alinéa de l'article 393 du code rural
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 février 1988 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique du premier alinéa de l'article 393 du code rural, dans sa rédaction issue de l'article 14-IV de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968, en tant qu'il désigne le ministre de l'agriculture comme l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles.
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Patrick Roy souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la composition de la liste des animaux nuisibles fixée par le décret n° 88-940 du 30 septembre 1988 relatif à la destruction des animaux classés nuisibles en application de l'article 393, alinéa 1, du code rural. […] Les dispositions réglementaires concernant les animaux nuisibles figurent dorénavant aux articles R. 427-6 à R. 427-29 du code de l'environnement. L'article R. 427-6 prévoit qu'un arrêté ministériel fixe la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles par arrêtés préfectoraux, ces derniers étant adaptés dans chaque département, à la population des espèces nuisibles et aux dégâts occasionnés par certaines de ces espèces.
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