Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre Ier : De la chasse / Chapitre IV : Des groupements de chasseurs

Article 400 du Code rural (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/05/1972

La référence de ce texte avant la renumérotation du 2 mai 1972 est l'article : Loi 1941-06-28

La référence de ce texte après la renumérotation du 4 novembre 1989 est l'article : Code rural L221-7, R221-26

Entrée en vigueur le 2 mai 1972

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les conseils régionaux de la chasse et les fédérations départementales des chasseurs sont soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 2 mai 1972
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

Sortie de vigueur le 4 novembre 1989
Abrogé par :	Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Abrogé par :	Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 4 décembre 2023, n° 22/00206

Confirmation

[…] Il a soutenu que le contrat conclu devait être qualifié de bail rural, tel que défini par l'article Lp. 400 du code rural et pastoral, en ce que : […]

Autres demandes relatives à un bail rural·
Bail rural·
Arbre·
Nouvelle-calédonie·
Parcelle·
Verger·
Plantation·
Activité agricole·
Onéreux·
Propriété

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).