Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre II : De la pêche et de la gestion des ressources piscicoles en eaux douces / Chapitre Ier : Champ d'application
Article 403 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1985
Est créé par : Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 4 () JORF 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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Décisions • 5
Les dispositions des articles L. 403 à L. 408 du code de la sécurité sociale, relatives au contentieux du contrôle technique, ont été rendues applicables aux bénéficiaires des législations sociales agricoles par l'article 42 de la loi du 23 février 1963, modifiant l'article 1040 du code rural, lequel a également prévu que les modalités de cette application seraient fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
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[…] La stipulation du cahier des charges, qui dispose que "les droits de pêche… appartiendront au concessionnaire sur toute l'étendue de la concession, y compris le Rhône court-circuité", a pour effet de transférer à la Compagnie nationale du Rhône l'exercice des droits de puissance publique qui n'appartiennent qu'à l'Etat en vertu des dispositions de l'article 403 du code rural, notammment celui de réglementer et d'amodier l'exercice du droit de pêche et de fixer le taux ou le montant des redevances y afférentes et elle est, par suite, entachée d'illégalité. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1971, 70-90.562, Publié au bulletin
[…] Qu'il resulte en effet des dispositions combinees des articles 403 et 407 du code rural que le proprietaire riverain, qualite dont x… ne saurait d'ailleurs se prevaloir en vertu d'une simple concession temporaire d'occupation, n'est pas fonde, a ce seul titre, a exercer le droit de peche, jusqu'au milieu du cours d'eau, dans les fleuves ou rivieres dependant comme en l'espece du domaine public, et a invoquer, en consequence, un prejudice resultant d'un delit de peche, et plus particulierement d'une infraction a l'article 434-i dudit code ;
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