Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre II : De la pêche et de la gestion des ressources piscicoles en eaux douces / Chapitre Ier : Champ d'application
Article 404 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1964
>
Version01/07/1985
Entrée en vigueur le 1 juillet 1985
Est créé par : Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 4 () JORF 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les propriétaires des plans d'eau non visés à l'article 402 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
S'agissant de l'application de l'article 404 du code rural incriminee, il ressort de facon incontestable de la lettre dudit article que les plans d'eau non vises a l'article 402 du meme code qui concerne les eaux libres ne sont pas soumis de droit a la legislation sur la peche. L'article 404 donne au contraire la faculte aux proprietaires interesses de demander l'application de cette legislation a des plans d'eau qui, ne relevant pas de l'article 402, ne sont pas des eaux libres mais des eaux closes. […] Il a d'ailleurs ete propose au ministere de l'environnement, […]
Lire la suite…