Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre II : Pêche fluviale / Du droit de pêche / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 407 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les eaux et cours d'eau visés par le présent article peuvent, par un décret rendu en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre de l'agriculture, être classés comme présentant un intérêt collectif pour la pêche. En ce cas, les propriétaires titulaires du droit de pêche sont constitués en associations syndicales. Le décret de classement détermine le secteur de chacune de ces associations.
L'association a pour objet de procurer, dans l'étendue de son secteur, la surveillance de la pêche ainsi que la mise en valeur piscicole et la protection du poisson, conformément à un programme annexé au décret de classement et dans la limite d'une dépense maximum annuelle fixée par ledit décret.
Elle peut, en outre, avec l'assentiment de chacun des propriétaires intéressés exploiter en commun le droit de pêche appartenant à ses membres. Elle le fait soit par elle-même, soit, sous réserve de l'approbation du préfet, par voie de location à des tiers et, en particulier, à des associations agréées de pêche et pisciculture. Elle peut, sous la même réserve, transférer à ses locataires tout ou partie des obligations que le présent titre met à sa charge ; elle reste toutefois, vis-à-vis de l'administration, responsable de l'exécution desdites obligations.
Si, sur une partie importante de son secteur, le droit de pêche est exercé, soit par ses membres individuellement, soit par elle-même après mise en commun, elle peut demander à être agréée comme association de pêche et pisciculture ; l'agrément donné, s'il y a lieu, par le préfet entraîne pour elle et pour ses membres toutes les obligations et tous les avantages que les articles 402 et suivants prévoient en ce qui concerne les associations agréées de pêche et pisciculture et les membres desdites associations. Elle a, en cette qualité, la faculté d'admettre, dans les conditions et limites fixées par ses statuts, les adhésions de membres non propriétaires.
Dans le cas où il existe à la fois sur la même partie du cours d'eau un groupement chargé du curage et l'une des associations prévues tant par le présent article que par les articles 408 et 409, un décret en Conseil d'Etat règle, s'il en est besoin, le fonctionnement concomitant des deux institutions ; il peut, avec le consentement de chacune d'elles, prononcer leur fusion en une organisation syndicale unique.
Commentaires • 9
[…] pour les annees 1987, 1988 et 1989, et pour chacun des departements bretons, les statistiques concernant le nombre de proces-verbaux d'infraction a l'article 232-2 du nouveau code rural, ou article 407 du code rural, les transactions accordees sur l'action publique pour de telles infractions et les poursuites judiciaires engagees a l'initiative de son administration a l'encontre des responsables de pollutions. […] Reponse. - Le nombre de proces-verbaux dresses en application de l'article L 232-2 du code rural au cours des annees 1987, […]
Lire la suite…Cette circulaire, prise en application de l'article 232-2 du nouveau code rural (anciennement article 407 du code rural), prevoit qu'en matiere de pollution des eaux, les associations susceptibles de se porter partie civile aux termes de l'article 465 du code rural doivent etre systematiquement informees des suites donnees aux proces-verbaux de pollution (poursuites, transactions ou classements sans suite), […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 433 du code rural dans sa rédaction applicable au litige : "A l'exception des articles 407 et 413, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux plans d'eau existant à la date de la publication de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 ( …), établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent : 1°) Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ; ( …) 3°) Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été consentie ( …)" ;
Lire la suite…- Agriculture, chasse et pêche·
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 26 avril 1990 qui, pour pollution de ruisseau, l'a condamné à une amende de 20 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 402 et 407 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale,
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 87-92.071, Inédit
[…] l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 407 du Code rural, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X… coupable du délit de pollution ; […]
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[…] pour les annees 1987, 1988 et 1989, et pour chacun des departements bretons, les statistiques concernant le nombre de proces-verbaux d'infraction a l'article 232-2 du nouveau code rural, ou article 407 du code rural, les transactions accordees sur l'action publique pour de telles infractions et les poursuites judiciaires engagees a l'inititative de son administration a l'encontre des responsables de pollutions. […] Reponse. - Le nombre de proces-verbaux dresses en application de l'article L 232-2 du code rural au cours des annees 1987, 1988 et 1989 dans les departements bretons ainsi que le nombre de classements, […]
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