Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre II : De la pêche et de la gestion des ressources piscicoles en eaux douces / Chapitre II : De la préservation des milieux aquatiques et de la protection du patrimoine piscicole
Article 407 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1985
Est créé par : Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 4 () JORF 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
En ce qui concerne les entreprises relevant de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'avis de l'inspecteur des installations classées est obligatoirement demandé, avant toute transaction, sur les conditions dans lesquelles l'auteur de l'infraction a appliqué les dispositions de la loi précitée.
Commentaires • 9
[…] pour les annees 1987, 1988 et 1989, et pour chacun des departements bretons, les statistiques concernant le nombre de proces-verbaux d'infraction a l'article 232-2 du nouveau code rural, ou article 407 du code rural, les transactions accordees sur l'action publique pour de telles infractions et les poursuites judiciaires engagees a l'initiative de son administration a l'encontre des responsables de pollutions. […] Reponse. - Le nombre de proces-verbaux dresses en application de l'article L 232-2 du code rural au cours des annees 1987, […]
Lire la suite…Cette circulaire, prise en application de l'article 232-2 du nouveau code rural (anciennement article 407 du code rural), prevoit qu'en matiere de pollution des eaux, les associations susceptibles de se porter partie civile aux termes de l'article 465 du code rural doivent etre systematiquement informees des suites donnees aux proces-verbaux de pollution (poursuites, transactions ou classements sans suite), […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 433 du code rural dans sa rédaction applicable au litige : "A l'exception des articles 407 et 413, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux plans d'eau existant à la date de la publication de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 ( …), établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent : 1°) Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ; ( …) 3°) Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été consentie ( …)" ;
Lire la suite…- Agriculture, chasse et pêche·
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 26 avril 1990 qui, pour pollution de ruisseau, l'a condamné à une amende de 20 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 402 et 407 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale,
Lire la suite…- Ecoulement direct ou indirect de produits toxiques·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 87-92.071, Inédit
[…] l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 407 du Code rural, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X… coupable du délit de pollution ; […]
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[…] pour les annees 1987, 1988 et 1989, et pour chacun des departements bretons, les statistiques concernant le nombre de proces-verbaux d'infraction a l'article 232-2 du nouveau code rural, ou article 407 du code rural, les transactions accordees sur l'action publique pour de telles infractions et les poursuites judiciaires engagees a l'inititative de son administration a l'encontre des responsables de pollutions. […] Reponse. - Le nombre de proces-verbaux dresses en application de l'article L 232-2 du code rural au cours des annees 1987, 1988 et 1989 dans les departements bretons ainsi que le nombre de classements, […]
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