Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre II : De la pêche et de la gestion des ressources piscicoles en eaux douces / Chapitre II : De la préservation des milieux aquatiques et de la protection du patrimoine piscicole
Article 413 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1985
Est créé par : Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 4 () JORF 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
1° D'introduire, dans les eaux visées par le présent titre des poissons appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et dont la liste est fixée par décret. Le transport des poissons de ces espèces est interdit sans autorisation, délivrée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° D'introduire sans autorisation dans les eaux visées par le présent titre des poissons qui n'y sont pas représentés. La liste des espèces représentées est fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ;
3° D'introduire dans les eaux classées en première catégorie, en vertu du 10° de l'article 437, des poissons des espèces suivantes :
brochet, perche, sandre et black-bass ; toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux lacs Léman, d'Annecy et du Bourget ;
4° D'introduire dans les eaux visées au présent titre, pour réempoissonner ou aleviner, des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
[…] avant le 15 avril 1829, en travers d'un cours d'eau non domanial n'ayant pas ete classe au titre du regime des echelles a poisson et non classe au titre de l'article 411 ; soit s'ils resultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, […] Ces dispositions non seulement n'entrainent pas de nouvelles contraintes pour les proprietaires, mais contribuent a proteger les pisciculteurs car les articles 407 et 413 du code rural reprimant la pollution des eaux et l'introduction d'especes nuisibles s'y appliquent de plein droit. […] Par ailleurs, le projet de decret d'application de l'article 434 du code rural qui institue une autorisation prealable pour vidanger tout plan d'eau, […]
Lire la suite…Elle ne s'applique pas non plus aux plans d'eau existants qui beneficient des dispositions de l'article 433 du code rural, c'est-a-dire qui ont ete crees en vertu d'un droit fonde sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson, […] ou, enfin, qui resultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'a la […] La legislation de la peche n'entraine pas de contraintes nouvelles pour les proprietaires, mais contribue a proteger leur patrimoine par les articles 407 et 413 du code rural reprimant la pollution des eaux et l'introduction d'especes nuisibles. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 433 du code rural dans sa rédaction applicable au litige : "A l'exception des articles 407 et 413, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux plans d'eau existant à la date de la publication de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 ( …), établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent : 1°) Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ; ( …) 3°) Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été consentie ( …)" ;
Lire la suite…- Agriculture, chasse et pêche·
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- Détournement de procédure
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1990 qui, pour création d'une pisciculture sans autorisation, vidange d'un plan d'eau sans autorisation et introduction d'une espèce non représentée dans les eaux visées par l'article 413. 2° du Code rural, l'a condamné à une amende de 10 000 francs, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les réparations civiles.
Lire la suite…- Préjudice direct ou indirect·
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- Police de la pêche
3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 mai 1988, 76033 76112 76146, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 432 du code rural dans sa rédaction issue de la loi °n 84-512 du 29 juin 1984 : "A l'exception des articles 407 et 413, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement installées et équipées de dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles elles communiquent. […]
Lire la suite…- Absence de violation de l'article 432 du code rural·
- Article 432·
- Pêche -réglementation des piscicultures·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Absence de violation -code rural·
- Agriculture·
- Pisciculture·
- Concession
Aux termes des dispositions combinees des articles 641 et 642 du code civil, tout proprietaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds et d'user a sa volonte des eaux de sources qu'il a sur son fonds, […] en application de la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative a la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles, tout plan d'eau en communication avec un cours d'eau est soumis a la police de la peche a l'exception des enclos piscicoles et des piscicultures crees en application des articles 432 et 433 du code rural auxquels seuls les articles 407 et 413 du code rural s'appliquent.
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