Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre II : De la pêche et de la gestion des ressources piscicoles en eaux douces / Chapitre IV : Du droit de pêche, de son exercice et de la gestion des ressources piscicoles
Article 424 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1985
Est créé par : Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 4 () JORF 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] de la servitude de halage ou de marchepied, aussi bien pour le stationnement que pour le passage, ce droit ne s'etend pas aux ouvrages etablis par les titulaires d'une autorisation reguliere d'occupation, au-dela de la crete de berge et de la laisse des eaux. c'est donc par une exacte application des dispositions de l'article 424 du code rural que les juges du fond ont condamne l'un de ces membres au payement de dommages-interets pour avoir penetre et stationne, malgre un avis d'interdiction, sur un ouvrage clos d'appontement edifie, avec l'autorisation de l'administration, […]
Lire la suite…- Ouvrages etablis au-dela de la crete de berge·
- Servitude de marchepied·
- Appontement clos·
- Servitude légale·
- Servitudes·
- Assiette·
- Servitude·
- Crète·
- Pêcheur·
- Ouvrage
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque de l'avoir deboute de sa demande, alors qu'aux termes de l'article 424 du code rural modifie par la loi du 28 mai 1965, tout proprietaire riverain d'un cours d'eau domanial est tenu de laisser l'espace libre a l'usage des pecheurs le long de ce cours d'eau, des lors qu'a la date de la promulgation de ladite loi les servitudes de halage ou de marchepied s'appliquaient sur les berges, et alors qu'en l'espece, s'agissant d'un cours d'eau navigable et flottable, la servitude aurait survecu a la cessation effective de la navigation dans cette partie du cours d'eau, tout au moins en ce qui concerne le marchepied ;
Lire la suite…- Cours d'eau·
- Servitude·
- Pêcheur·
- Droit de pêche·
- Navigation·
- Associations·
- Arbre·
- Usage·
- Pont·
- Arrêt confirmatif
3. Tribunal administratif Grenoble, du 10 avril 1974, publié au recueil Lebon
[…] dès la publication des dispositions de la loi du 16 décembre 1964 devenues celles de l'article 15 du Code du Domaine public fluvial et de la Navigation intérieure, […] Préfet s'étant fondé tant sur les dispositions de l'article 424 du code rural que sur celles de l'article 15 du code du Domaine public fluvial et de la Navigation intérieure : la circonstance que la servitude instituée à l'usage des pêcheurs par l'article 424 du code rural ne pouvait être reconnue en l'espèce n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur l'autre motif.
Lire la suite…- Article 424·
- Article 15·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Légalité du permis de construire·
- Permis de construire·
- Code rural
d'un barrage etabli en vue de la pisciculture, avant le 15 avril 1829, en travers d'un cours d'eau non domanial n'ayant pas ete classe au titre du regime des echelles a poisson et non classe au titre de l'article 411 ; soit s'ils resultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, […] pour ce qui concerne les plans de gestion piscicole, compte tenu du caractere innovant sur le plan technique de l'article 424 du code rural, il a ete juge preferable de mettre en oeuvre a titre experimental une dizaine de plans de gestion avant d'imposer une reglementation au niveau national.
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