Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre II : De la pêche et de la gestion des ressources piscicoles en eaux douces / Chapitre II : De la préservation des milieux aquatiques et de la protection du patrimoine piscicole
Article 411 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1985
Est créé par : Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 4 () JORF 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les ouvrages existants doivent être mis en conformité, sans indemnité, avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la publication d'une liste d'espèces migratrices par bassin ou sous-bassin fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce et, le cas échéant, par le ministre chargé de la mer.
Commentaires • 11
Article 57 Modifié par LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58 (V) Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquel e la perquisition a lieu. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, […]
Lire la suite…Article L. 411-5 Version en vigueur depuis le 01 décembre 1982 Création Décret n°83-212 du 16 mars 1983 - art. 1 (V) JORF 22 mars 1983 en vigueur le 1er décembre 1982 Sous réserve des dispositions de l'article L. 4113 et sauf s'il s'agit d'une location régie par les articles L. 411 40 à L. 41145, la durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans, nonobstant toute clause ou convention contraire. […]
Lire la suite…Décisions • 374
[…] qui a retenu souverainement que le bailleur ne rapportait pas la preuve que son locataire avait commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 579 du code de procédure civile, rejeter la demande de résiliation du bail ; […] qu'au cas d'espèce en repoussant par principe le jeu de l'exception d'inexécution, motif pris de ce que l'article L. 411-11 du code rural et les clauses du bail ne permettraient pas au fermier de s'affranchir du paiement du loyer même si la terre se retrouve nue pendant une certaine période, les juges du second degré ont violé l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…- Fermages·
- Replantation·
- Roi·
- Bailleur·
- Vigne·
- Drainage·
- Parcelle·
- Fermier·
- Vin·
- Preneur
[…] En vertu de l'article L. 411 ' 1 du code rural et de la pêche maritime, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter, pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311 ' 1 du même code, est un bail rural soumis aux dispositions d'ordre public de ce statut.
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- Parcelle·
- Vente·
- Bail rural·
- Tribunaux paritaires·
- Preneur·
- Droit de préemption·
- Fermages·
- Baux ruraux·
- Préemption
3. Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 27 juillet 2023, n° 22/00144
[…] — jugé irrecevable la demande indemnitaire de M. [I] [H], en considérant que le retrait du bail des bâtiments par avenant du 8 mai 2011 ne constituait pas une modification suffisamment substantielle du bail pour considérer que celui-ci avait pris fin, de sorte qu'en application de l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime, la dégradation alléguée par le bailleur ne pouvait être examinée qu'à l'expiration de la relation contractuelle.
Lire la suite…- Tribunaux paritaires·
- Baux ruraux·
- Bâtiment·
- Bailleur·
- Autorisation·
- Étable·
- Adresses·
- Consorts·
- Céréale·
- Devis
prévu à l'article L. 3651 du même code ». 2. […] Loi n 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat Article 14 Article 15 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 consolidé 4. […]
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