Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre II : De la pêche et de la gestion des ressources piscicoles en eaux douces / Chapitre IV : Du droit de pêche, de son exercice et de la gestion des ressources piscicoles
Article 427 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1985
Est créé par : Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 4 () JORF 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaire • 1
Décisions • 23
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, des articles 121-2 du code pénal, R. 237-2, 9° et 13°, R. 231-22, alinéa 1 er , R. 231-12 et R. 231-13 du code rural, 427, 429, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Traiteur·
- Marc·
- Délégation de pouvoir·
- Poids et mesures·
- Répression des fraudes·
- Vente·
- Produit·
- Aliment·
- Fraudes·
- Répression
Le juge administratif exerce un contrôle entier sur la légalité de l'autorisation préfectorale de création d'un enclos piscicole. Ainsi, il contrôle l'exactitude matérielle des faits en vérifiant que le respect du peuplement piscicole des eaux libres a été observé comme l'exige l'article 427 du code rural. Il procède également à un examen de la qualification juridique des faits et estime réalisé l'état de clôture imposé par l'article précité dès lors que la séparation entre l'étang et les eaux libres est assurée par des grilles de fer permanentes et inamovibles placées à l'entrée et à la sortie de l'étang et dont l'espacement des barreaux ne dépasse pas dix millimètres.
Lire la suite…- Article 427 du code rural·
- Respect du peuplement piscicole des eaux libres·
- Pouvoirs du juge -autorisation préfectorale·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Nature et environnement·
- Contrôle du juge·
- Enclos piscicole·
- État de clôture
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mars 1993, 92-82.655, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38 à 47 et 235 du traité de Rome du 25 mars 1957, 4, 5, 6, […] du Code rural, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-1 nouveaux du même Code, 388, 427, 429, 485, 520, […]
Lire la suite…- Protection de la nature et de l'environnement·
- Mesures de protection et de repeuplement·
- Protection de la faune·
- Textes applicables·
- Oiseau·
- Gibier·
- Liste·
- Commercialisation·
- Directive·
- Espèce
[…] auquel cas le propriétaire des berges est tenu de laisser passer les engins mécaniques pour la réalisation des travaux d'entretien du cours d'eau ; soit dans le domaine relatif à l'exercice du droit de pêche lorsque celui-ci a été accordé ou par convention ou bien en application des articles 423 et suivants du code rural […] Le propriétaire ne peut alors rien faire qui soit susceptible d'empêcher les membres de ladite association d'exercer effectivement ce droit de pêche ; néanmoins, ainsi que le prévoit l'article 427 du même code, les modalités d'exercice du droit de passage qui en découle peuvent faire l'objet d'une convention entre l'asssociation concernée et le propriétaire riverain.
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