Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre III : De la police de la pêche / Chapitre Ier : Dispositions générales et pénales
Article 434 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1977
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977
Modifié par : Ordonnance 59-25 1959-01-03 art. 1 JORF 6 janvier 1959
Ceux qui, en vue de capturer ou détruire le poisson, se servent d'explosifs, de procédés d'électrocution ou de produits ou moyens similaires, seront punis des mêmes peines.
Commentaires • 2
En vertu de la loi no 64-1245 du 16 decembre 1964 relative au regime et a la repartition des eaux et a la lutte contre leur pollution et du decret no 73-218 du 23 fevrier 1973 pris pour l'application des articles 2 et 6-1e de cette loi, les deversements d'eaux, donc les vidanges, peuvent etre soumis a autorisation administrative. Les dispositions de la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative a la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles codifiees a l'article 434 du code rural posent le principe de l'autorisation administrative prealable a toute vidange d'eau.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 434.I du code rural, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut et insuffisance de motifs, manque de base legale ; […]
Lire la suite…- Poisson·
- Papeterie·
- Cours d'eau·
- Usine·
- Pollution·
- Aluminium·
- Expertise·
- Pisciculture·
- Partie civile·
- Destruction
[…] propriétaire d'un étang, l'a aménagé en enclos piscicole postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, alors qu'il ne justifie ni de sa création en vertu d'un droit fondé sur titre ni de sa constitution par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 ° L'absence de publication du décret d'application prévu par l'article 466 (devenu l'article L. 239-1) du Code rural n'a pas d'effet sur l'existence de l'infraction de vidange de plan d'eau sans autorisation prévue par l'article 434 (devenu l'article L. 232-9) du même Code, […]
Lire la suite…- Préjudice direct ou indirect·
- Création sans autorisation·
- Autorisation préfectorale·
- Constatations suffisantes·
- Vidange sans autorisation·
- Éléments constitutifs·
- Décret d'application·
- Lois et règlements·
- Pêche en eau douce·
- Police de la pêche
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1974, 74-91.546, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'une information a ete ouverte, au parquet de clermont-ferrand, le 14 mars 1973, notamment contre x… antoine, du chef d'infraction a l'article 434-1° du code rural ; […]
Lire la suite…- Crimes ou délits commis dans sa circonscription·
- Non application au cours de l'instruction·
- Officier de police judiciaire·
- Disposition d'ordre public·
- Désignation·
- Juridiction·
- Pollution·
- Police judiciaire·
- République·
- Infraction
[…] avant le 15 avril 1829, en travers d'un cours d'eau non domanial n'ayant pas ete classe au titre du regime des echelles a poisson et non classe au titre de l'article 411 ; soit s'ils resultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, […] mais contribuent a proteger les pisciculteurs car les articles 407 et 413 du code rural reprimant la pollution des eaux et l'introduction d'especes nuisibles s'y appliquent de plein droit. […] Par ailleurs, le projet de decret d'application de l'article 434 du code rural qui institue une autorisation prealable pour vidanger tout plan d'eau, a fait l'objet d'une large consultation des parties interessees. […]
Lire la suite…