Article 435 du Code rural (ancien)

[…] L'article L. 435 ' 11 du code rural et de la pêche maritime, qui spécifie que toutes ses dispositions sont d'ordre public, prohibe la cession ou sous-location du bail rural si ce n'est – avec l'agrément du bailleur ou à défaut l'autorisation du tribunal paritaire – au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants majeurs ou émancipés de ce dernier. Il est de jurisprudence constante que la cession consentie au mépris de ces dispositions entraîne la nullité absolue de l'acte de cession, qui ne peut être couverte par l'agrément du bailleur, et emporte nécessairement la résiliation du bail à la condition que cette résiliation soit demandée en justice, la cession irrégulière du bail ne mettant pas un terme à ce bail.

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 401, 402, 427, 432 paragraphe 2, 435 et 436 du code rural, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a relaxe x… d'infractions a la police de la peche ;