Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre II : De la pêche et de la gestion des ressources piscicoles en eaux douces / Chapitre V : De la police de la pêche / Section 1 : Dispositions générales
Article 436 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1985
Est créé par : Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 4 () JORF 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
1° Les époques pendant lesquelles la pêche de ces espèces de poissons est interdite ;
2° Les dimensions au-dessous desquelles la pêche de ces espèces de poissons est interdite ;
3° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation de ces espèces ;
4° La liste de celles dont le colportage et la vente sont interdits ;
5° La liste de celles dont l'introduction est interdite ;
6° Le nombre et la dimension des filets, engins et instruments de pêche dont l'usage est permis.
Commentaires • 7
. - L'article 436 du code rural precise qu'en ce qui concerne les cours d'eau et canaux affluant a la mer, des decrets en Conseil d'Etat reglent, pour la peche en eau douce et pour la peche maritime, d'une maniere uniforme, les conditions dans lesquelles sont fixees pour les especes vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salees, les epoques pendant lesquelles la peche de ces especes de poissons est interdite.
Lire la suite…L'harmonisation des réglementations de la pêche dans les estuaires, de part et d'autre de la limitede salure des eaux, devrait aboutir, courant 1989, avec la publication des textes d'application de l'article 436 du code rural. Enfin, le secrétariat d'Etat chargé de l'environnement envisage d'établir avec le ministère de la mer un plan concerté de repeuplement des cours d'eau en poissons migrateurs, qui doit conduire à une valorisation des équipements réalisés ces dix dernières années sur ces rivières.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 401, 402, 427, 432 paragraphe 2, 435 et 436 du code rural, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a relaxe x… d'infractions a la police de la peche ;
Lire la suite…- Pêche fluviale·
- Réglementation·
- Exonération·
- Conditions·
- Poisson·
- Prohibé·
- Étang·
- Fleuve·
- Relaxe·
- Autorisation administrative
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 401, 402, 407, 432, 436 du code rural, de l'article 83 de la loi du 15 avril 1829 des articles 591 et 593 du code de procedure penale, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a relaxe x…, au motif que la societe du canal des cinq-abbes, qui a toujours reglemente le droit de peche conformement a des statuts regulierement etablis, avait un droit acquis, par titre et possession, a la reglementation du droit de peche sur ledit canal;
Lire la suite…- Loi du 15 avril 1829, article 83·
- Article 407 du code rural·
- Droits acquis anterieurement a sa publication·
- Conditions d'exercice·
- Domaine d'application·
- Exercice de ce droit·
- Loi du 15 avril 1829·
- Lois et règlements·
- °) pêche fluviale·
- ) pêche fluviale
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1964, 63-92.947, Publié au bulletin
[…] Que le canal amenant l'eau de la dronne au moulin constitue un coursier d'usine avec vannage, que l'installation de la pecherie a demeure dans le vannage barrant le coursier sous le moulin, telle qu'elle est retenue par la prevention, constitue en consequence l'infraction prevue par les articles 431-6° du code rural est punie par l'article 436 dudit code ;
Lire la suite…- Fédération des associations de pêche et de pisciculture·
- Federation departementale des associations de pêche·
- Pêche avec engins prohibes·
- Pêche avec engins prohibés·
- Préjudice personnel·
- Préjudice direct·
- Pêche fluviale·
- Action civile·
- Associations·
- Préjudice
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les projets de decrets et d'arretes pris en application de l'article 436 du code rural reglementant la peche des especes vivant alternativement dans les eaux douces et salees des estuaires. […] Reponse. - Aux termes de l'article L 236-11 du code rural (article 436 ancien), les conditions d'exercice de la peche des especes de poissons vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salees doivent etre fixees de maniere uniforme dans les cours d'eau et canaux affluant a la mer. […]
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