Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre III : De la police de la pêche / Chapitre Ier : Dispositions générales et pénales
Article 437 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1980
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Ceux qui seront trouvés porteurs ou munis, hors de leur domicile, d'engins ou instruments de pêche prohibés, pourront être condamnés à une amende qui n'excédera pas 600 F et à la confiscation des engins ou instruments de pêche, à moins que ces engins ou instruments ne soient destinés à la pêche dans les étangs ou réservoirs définis à l'article 438.
Commentaires • 6
. - La peche a l'asticot etait autorisee jusqu'a la decision du Conseil d'Etat d'annuler pour vice de procedure la seconde phrase du 2o de l'article 42 du decret no 85-1385 du 23 decembre 1985 pris pour l'application de l'article 437 du code rural et reglementant la peche en eau douce. Cette disposition sera a nouveau introduite a l'article R 236-47 du code rural. Le conseil d'administration du Conseil superieur de la peche a donne un avis favorable a ce projet. Le dossier est en cours d'instruction.
Lire la suite…Cette interdiction, mal comprise par les pêcheurs, risque de porter un préjudice irréparable aux petits commerçants en articles de pêche. Il lui demande s'il envisage de rétablir le principe des dérogations en cette matière.Réponse. - La pêche à l'asticot était autorisée jusqu'à la décision du Conseil d'Etat d'annuler pour vice de procédure la seconde phrase du 2° de l'article 42 du décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce. […] Il a été décidé de réintroduire cette disposition à l'article R. 236-47 du code rural. Le conseil d'administration du conseil supérieur de la pêche a donné un avis favorable à ce projet. L'instruction de cette modification réglementaire est en cours.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard ». […] marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de l'escalade et du canoé-kayak, cours d'eau de première catégorie au sens du 10° de l'article 437 du code rural et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation (…) ».
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[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUATIQUES ET PISCICOLES, dont le siège est à la mairie de Chany (Cher), représentée par son président et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 85-1385 du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 437 du code rural,
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3. Conseil d'Etat, 6 SS, du 7 février 1992, 90223, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1987 et 10 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUATIQUES (UNIAP), dont le siège social se trouve à la mairie de Chassy (Cher), agissant par son président en exercice ; l'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUATIQUES demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-388 du 10 juin 1987 pris pour l'application de l'article 437-10° du code rural et déterminant les conditions de classement des cours d'eaux, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
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Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme prévoyant la définition de prescriptions particulières pour " désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, […] marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de l'escalade et du canoë-kayak, cours d'eau de première catégorie au sens de 10° de l'article 437 du code rural et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation […] Réponse. - Les prescriptions particulières de massif, prévues à l'article L. 145-7 du code de l'urbanisme, […]
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