Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre II : De la pêche et de la gestion des ressources piscicoles en eaux douces / Chapitre V : De la police de la pêche / Section 1 : Dispositions générales
Article 438 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1985
Est créé par : Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 4 () JORF 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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Décisions • 4
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 402, 438 et 445 du code rural, 7 de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960, 40 du decret du 31 octobre 1961, 385 et 802 du code de procedure penale , ensemble 593 du meme code, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a constate la nullite du proces-verbal du 24 aout 1974 , base des poursuites, relaxe les prevenus et deboute la partie civile de sa constitution ;
Lire la suite…- Nullité invoquée pour la première fois en cour d'appel·
- Juridictions correctionnelles·
- Procédure antérieure·
- Enquête préalable·
- Proces-verbal·
- Contestation·
- Validité·
- Nullité·
- Parc national·
- Défense au fond
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 402 et suivants, 427, 438 du code rural et 593 du code de procedure penale, pour defaut, insuffisance, contradiction et non pertinence de motifs, […]
Lire la suite…- Domaine d'application·
- Pêche fluviale·
- Réglementation·
- Exonération·
- Conditions·
- Étang·
- Poisson·
- Cours d'eau·
- Lac·
- Aval
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1983, 81-16.822, Publié au bulletin
Il résulte des articles 1060, 1061, 1063, 1107, 1125, 427 et 438 du Code rural, que ne comportent aucune exception pour les surfaces en nature d'étang, que les propriétaires de terres exploitées sont tenus de verser les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse.
Lire la suite…- Association de pêche exploitant un étang·
- Exploitation d'un étang·
- Allocations familiales·
- Allocations vieillesse·
- Association de pêche·
- Mutualité agricole·
- Pêche fluviale·
- Agriculture·
- Assujettis·
- Étang