Article 441 du Code rural (ancien)Abrogé

[…] — dire et juger que constitue un B d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural l'intégralité du B longeant sur sa première partie les parcelles cadastrées section C n° 37 & 38 d'une part et 441 & 442 d'autre part :

[…] Considérant enfin que, contrairement à ce que soutient le requérant, les textes attaqués ne sont pas davantage contraires aux dispositions de l'article 401 du code rural, qui déclare d'intérêt général la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole et définit la pêche comme une activité à caractère social et économique, ni à celles de l'article 405, qui soumet aux dispositions du titre II du livre III du code rural tous les pêcheurs dans les eaux douces libres, ni enfin à celles de l'article 441 qui punit de peines correctionnelles les personnes qui vendraient le produit de leur pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce ;