Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre III : De la police de la pêche / Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration

Article 447 du Code rural (ancien)

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/1955

Version01/07/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1865-05-31 art. 10

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural L237-2

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les infractions concernant la pêche, la vente, l'achat, le transport, le colportage, l'exportation et l'importation des poissons peuvent être également recherchées et constatées par les agents des douanes, les agents des contributions indirectes ainsi que par les autres agents autorisés par le présent chapitre et par le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche côtière.

Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

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