Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre II : De la pêche et de la gestion des ressources piscicoles en eaux douces / Chapitre V : De la police de la pêche / Section 2 : De la recherche et de la constatation des infractions
Article 448 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1985
Est créé par : Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 4 () JORF 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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[…] La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V du Code Rural, inscrite au RCS d' AIX EN PROVENCE sous le N° D 381 976 448, représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualités dont le siège social est sis […] […] LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères taxés à la somme de 5 148.54 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l'article 75 du Décret du 27 juillet 2006.
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[…] CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V du Code Rural, inscrite au RCS d' AIX EN PROVENCE sous le N° D 381 976 448, représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualités dont le siège social est sis […] […] DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles 64 et suivants du Décret du 27 JUILLET 2006 ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 21 juin 2018, n° 17/04237
[…] LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V du Code Rural et la loi du 24/01/1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit ainsi que des textes subséquents fondée le 25 septembre 1992 agréée en qualité de banque coopérative ou mutualiste le 23 décembre 1992 avec l'ensemble des caisses locales qui lui affiliées, inscrite au Répertoire national des entreprises et des établissements sous le n°381 976 448 au RCS d'AI EN PROVENCE, prise en la personne du Directeur de son Conseil d'Administration, poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège […] Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
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