Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre III : De la police de la pêche / Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration
Article 451 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaires • 8
du 1° bis du I de l'article 156. 8. […] mentionnées aux a à j du II du même article ou des dépenses mentionnées au I de l'article 244 quater B bis du même code. […] Évolution des dispositions contestées Article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes a. […]
Lire la suite…L'emphytéose est uniquement régie par les articles L 451 et suivants du code rural ; ce qui exclut les statuts du fermage et du métayage, des baux commerciaux hormis les règles de révision du loyer. […] Articles L 451-1 et L 451-12 du code rural. Corinne Saint-Halary-Houin, Bail emphytéotique (droit privé), Droit de la construction sous la direction de Philippe Malinvaud, Coll. Dalloz Action, Ed. Dalloz 2007, Dossier 140.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 et notamment son article 13 ; Vu le code rural et notamment les articles L. 451 et suivants ; Vu le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 ; Vu l'arrêté du 31 mars 1992 du ministre chargé de l'économie et des finances ;
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Rj1 marchés et contrats administratifs·
- Marchés et contrats administratifs·
- Décret n° 92-311 du 31 mars 1992)·
- Formation des contrats et marchés·
- Pouvoirs et obligations du juge·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Rj1 procédure·
- Conséquences·
- Omission
[…] Vu le jugement du 2 juillet 2015 par lequel le tribunal de grande instance de Tarbes a débouté la SARL Alfar de ses demandes tendant à voir prononcer l'annulation d'un titre exécutoire émis par la commune de Campan sur le fondement d'un bail emphytéotique du 3 juillet 2010 prétendument venu à terme et à voir ordonner la conclusion d'un nouveau bail conforme aux dispositions des articles L. 143-3 du code de commerce et L. 451- du code rural,
Lire la suite…- Médiateur·
- Mission·
- Partie·
- Désignation·
- Médiation·
- Bail·
- Emphytéose·
- Chambre d'arbitrage·
- Caducité·
- Commune
3. Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b - section 1, 19 septembre 2018, n° 16/00315
[…] Les consorts X ont relevé appel de ce jugement le 12 avril 2016. Dans leurs dernières conclusions déposées le 30 novembre 2017, ils demandent à la cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté M. Y de ses demandes relatives à la perte d'exploitation, à l'indexation des loyers et au paiement de la dernière redevance. Vu les articles L 451 et suivants du code rural et 508 et 552 du code civil': — de débouter M. Y de toutes ses demandes'; — de dire que le hangar métallique démontable fixé par des accessoires de fixation ne constitue pas une amélioration au sens de l'article L451-7 du code rural';
Lire la suite…- Parcelle·
- Consorts·
- Exploitation·
- Vigne·
- Accès·
- Indexation·
- Preneur·
- Dalle·
- Bail emphytéotique·
- Loyer
[…] Le bail ne peut pas être prolongé par tacite reconduction (article L. 451 du Code rural et de la pêche maritime) mais les parties peuvent expressément prévoir sa reconduction dans la limite des quatre-vingt-dix-neuf ans. […] Ce dernier ne peut ni détruire celles-ci, ni solliciter à cet égard une quelconque indemnisation (article L451-7 du Code rural et de la pêche maritime).
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