Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre III : De la police de la pêche / Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration
Article 452 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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[…] Sur le moyen unique : attendu que, par arret confirmatif, la cour d'appel a deboute l'association pour l'emploi relais-mutation de son recours contre la decision de la caisse de mutualite sociale agricole du vaucluse qui a refuse son affiliation en qualite d'employeur de main d'oeuvre, au motif que cette association, entreprise de travail temporaire, ne mettait pas ses salaries exclusivement a la disposition d'exploitants ou d'entreprises a caractere agricole, entrant dans le champ d'application des articles 1144, 1149 et 452 du code rural ;
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1970, 69-13.585, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 453, alinéa 4, du Code de la Sécurité Sociale, auquel renvoie l'article 1168 du Code rural, lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité professionnelle Cinitiale de la victime est au moins égale à 10 %, le total de la nouvelle rente et des rentes allouées en réparation des accidents antérieurs ne peut être inférieur à la rente calculée sur la base du taux de la réduction totale et du salaire annuel minimum prévue à l'alinéa 1 er de l'article 452 du même Code. […]
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