Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre III : De la police de la pêche / Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration
Article 453 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
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Décisions • 5
[…] L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2017 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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L'article l. 453, alinea 4, du code de la securite sociale a pour objet de determiner, non le taux d'incapacite permanente partielle afferent au dernier accident, mais uniquement le montant minimum que doit atteindre l'ensemble des rentes allouees en reparation d'accidents du travail successifs. […]
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- Article 453 alinéa 4 du code de la sécurité sociale·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1967, Publié au bulletin
[…] celle-ci supposant necessairement l'existence d'une incapacite de 100 %. en cas d'invalidite preexistante, la victime d'un accident du travail n'a droit qu'a une rente calculee sur l'incapacite supplementaire resultant de l'accident lui-meme, le total de la nouvelle rente et des rentes allouees en reparation d'accidents du travail anterieurs ne pouvant cependant, en application de l'article 453 du code rural, etre inferieur a la rente calculee sur la base du taux de la reduction totale et du salaire minimum prevu audit article 1168.
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