Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre II : De la pêche et de la gestion des ressources piscicoles en eaux douces / Chapitre V : De la police de la pêche / Section 2 : De la recherche et de la constatation des infractions
Article 453 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1985
Est créé par : Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 4 () JORF 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Le poisson saisi sera soit remis à l'eau ou détruit, soit vendu au profit du Trésor ou donné à une oeuvre sociale par l'administration.
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[…] L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2017 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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L'article l. 453, alinea 4, du code de la securite sociale a pour objet de determiner, non le taux d'incapacite permanente partielle afferent au dernier accident, mais uniquement le montant minimum que doit atteindre l'ensemble des rentes allouees en reparation d'accidents du travail successifs. […]
Lire la suite…- Article l 453 alinéa 4 du code de la sécurité sociale·
- Article 453 alinéa 4 du code de la sécurité sociale·
- Exclusion en cas d'invalidite inferieure a un taux minimum·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1967, Publié au bulletin
[…] celle-ci supposant necessairement l'existence d'une incapacite de 100 %. en cas d'invalidite preexistante, la victime d'un accident du travail n'a droit qu'a une rente calculee sur l'incapacite supplementaire resultant de l'accident lui-meme, le total de la nouvelle rente et des rentes allouees en reparation d'accidents du travail anterieurs ne pouvant cependant, en application de l'article 453 du code rural, etre inferieur a la rente calculee sur la base du taux de la reduction totale et du salaire minimum prevu audit article 1168.
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