Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre III : De la police de la pêche / Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration
Article 454 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu les articles 1148 du Code rural, L. 454, alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale, (ancien) devenu l'article L. 434-7, dans la nouvelle codification ; […]
Lire la suite…- Sécurité sociale, accident du travail·
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[…] L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2017 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Lire la suite…- Parcelle·
- Propriété·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin
[…] Par suite, c'est a tort qu'une cour d'appel deboute une veuve, ayant atteint l'age de 60 ans, de sa demande tendant a faire porter a 50 % le taux de sa rente d'accident du travail, par application des articles 1168 du code rural et 454, $ 1 er , du code de la securite sociale au motif qu'elle a recu du tiers responsable des sommes depassant le capital correspondant au supplement de rente demande par elle et que, selon l'article 1147 du code rural, l'indemnite versee par le tiers responsable exonere a due concurrence le chef d'entreprise des obligations mises a sa charge.
Lire la suite…- Majoration ulterieure des prestations d'accident du travail·
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Il lui demande dans quelle mesure les responsables de ces laboratoires ne pourraient pas être poursuivis en application du nouvel article 521-1 du code pénal, introduit par la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 qui prévoit : « Le fait, […] le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non. […] Les modifications introduites par l'article 22 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 (nouvel article L. 521-1 du code pénal) ne sauraient être applicables aux responsables des laboratoires pratiquant des expériences sur les animaux dès lors que ceux-ci se conforment aux dispositions du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application des articles 454 du code pénal et 276, […]
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