Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre III : De la police de la pêche / Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration
Article 455 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] correspondant aux critères conventionnels du niveau de classification dont elle réclamait le bénéfice, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Lire la suite…- Charge partagée entre le salarié et l'employeur·
- Contrôle régulier et effectif par l'employeur·
- Litige relatif au nombre d'heures effectuées·
- Travail réglementation, durée du travail·
- Travail réglementation, rémunération·
- Contrôle de la présence du salarié·
- Réglementation du travail salarié·
- Contrôle de la durée du travail·
- Conditions d'emploi du salarié·
- Heures supplémentaires
[…] auquel « il était ajouté d'un commun accord entre les parties douze pour cent », et que cette majoration, prohibée par l'article L. 411-12 du Code rural, constituait la contrepartie onéreuse et déguisée de la mise à disposition des bâtiments effectuée par la convention séparée de « prêt à usage » ; que dès lors, en s'abstenant de répondre sur ce point aux prétentions de M. E…, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision au regard des articles L. 411-1 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4) qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir qualifié la convention de mise à disposition, […]
Lire la suite…- Convention indépendante d'un bail à ferme du même jour·
- Contrat de mise à la disposition du preneur·
- Convention de prêt à usage de bâtiments·
- Absence d'occupation à titre onéreux·
- Bail à ferme·
- Bail rural·
- Définition·
- Bâtiment·
- Prêt à usage·
- Baux ruraux
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 18 janvier 2018, n° 16/10224
[…] 'condamner chacun des appelants à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 'condamner in solidum les appelants à lui payer la somme de 4000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnance du 31 octobre 2017. MOTIFS de la DECISION :
Lire la suite…- Parcelle·
- Propriété·
- Exploitation·
- Droit de passage·
- Route·
- Servitude de passage·
- Pêche maritime·
- Portail·
- Acte·
- Astreinte