Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre III : De la police de la pêche / Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration
Article 456 du Code rural (ancien)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Les filets non prohibés, dont la confiscation a été prononcée en exécution de l'article 432, sont vendus au profit du Trésor.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] L'affaire a été débattue le 16 Novembre 2017 en audience publique. Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Lire la suite…- Parcelle·
- Propriété·
- Exploitation·
- Droit de passage·
- Route·
- Servitude de passage·
- Pêche maritime·
- Portail·
- Acte·
- Astreinte
2. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 26 janvier 2009, n° 07/00870
[…] Par des conclusions remises le 21 mai 2008 puis soutenues à l'audience, Z Y, X Y et C Y demandent à la cour, au visa des articles L.411-46, L.411-50, L.411-1, L.411-53 et L.411-11 du code rural, 389-7, 456 alinéa 3, 1709 et 1134 du code civil ainsi que le contrat liant les parties, de débouter la S.C.A. […]
Lire la suite…- Plaine·
- Consorts·
- Bailleur·
- Preneur·
- Fermages·
- Sociétés civiles·
- Non-renouvellement·
- Expulsion·
- Baux ruraux·
- Indemnité d 'occupation