Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre III : De la police de la pêche / Chapitre II : Des poursuites au nom de l'administration

Article 459 du Code rural (ancien)

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/1955

Version01/07/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1829-04-15 art. 43

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural L238-4

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson pêché en délit.

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Entrée en vigueur le 19 avril 1955
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16

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