Code rural ancien / Livre III : La chasse et la pêche / Titre II : De la pêche et de la gestion des ressources piscicoles en eaux douces / Chapitre V : De la police de la pêche / Section 3 : De la transaction, des poursuites et de certaines mesures concernant les condamnations et les peines
Article 461 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1985
Est créé par : Loi n°84-512 du 29 juin 1984 - art. 4 () JORF 30 juin 1984 en vigueur le 1er juillet 1985
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
La confiscation des lignes, filets et engins non prohibés ainsi que des embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d'infractions, pourra être prononcée. La confiscation des embarcations, automobiles et autres véhicules peut être ordonnée en valeur.
Si la confiscation n'est pas prononcée ou si elle est ordonnée en valeur il y a lieu à restitution des objets et véhicules saisis.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] L'expert agricole Régis Y ayant constaté que la SCEA Y C a exploité le bien loué 'en bon père de famille' dans les termes non discutés en preuve, s'agissant des replantations de cannes conforme au bail l'indemnité du preneur sortant fondée sur l'article L.461-15 du Code rural sera fixée à la somme de 18.530 € proposée par l'expert selon un calcul non critiqué à titre subsidiaire et adopté par la cour.
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[…] Il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée sur ce point et de faire droit à la demande de résiliation du bail en cours sur le fondement de l'article L.461-5 du Code rural. […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1988, 87-84.284, Inédit
[…] pour pollution de cours d'eau, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 434-1, 461, 464 et 465 du Code rural, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
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En effet, le statut du fermage dans les départements d'outre-mer codifié aux articles L. 461 et suivants du code rural diffère de celui de métropole, codifié aux articles L. 411 et suivants du même code. […]
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