Article 466 du Code rural (ancien)

[…] propriétaire d'un étang, l'a aménagé en enclos piscicole postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, alors qu'il ne justifie ni de sa création en vertu d'un droit fondé sur titre ni de sa constitution par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 ° L'absence de publication du décret d'application prévu par l'article 466 (devenu l'article L. 239-1) du Code rural n'a pas d'effet sur l'existence de l'infraction de vidange de plan d'eau sans autorisation prévue par l'article 434 (devenu l'article L. 232-9) du même Code, […]

[…] Vu °2) sous le °n 75 564 la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 7 février 1986 et 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES INTERETS AQUACOLES ET PISCICOLES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 85-1284 du 28 novembre 1985 susvisé ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural, et notamment ses articles 401 à 466 dans leur rédaction issue de la loi du 29 juin 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;